Code rural et de la pêche maritime

Article L571-2

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Article L571-2

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 181-8 (Plans régionaux pour le développement agricole dans les DOM) ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-9 (Comité de développement agricole dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour l'agriculture durable dans les DOM

Résumé. Un contrat entre la chambre d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales vise à promouvoir l'agriculture durable dans les DOM.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 181-8 (Plans régionaux pour le développement agricole dans les DOM) ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181-9 (Comité de développement agricole dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022art. 2 : Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Mayotte dans la liste des territoires concernés par les contrats d'objectifs et de performance agricoles.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7 : Suppression d'articles sur les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre les contrats d'objectifs et de performance aux départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, en remplaçant les dispositions spécifiques à Mayotte.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la chambre de l'agriculture à Mayotte

Source : Légifrance