En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la SAFER par l'opérateur foncier en Guyane
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).