Code rural et de la pêche maritime

Article L571-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L571-3

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la SAFER par l'opérateur foncier en Guyane

Résumé. En Guyane, l'opérateur foncier remplace la SAFER pour le droit de préemption des terrains destinés aux jardins familiaux.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1 (Droit de préemption des SAFER pour les jardins familiaux), la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7 : Suppression d'articles sur les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par celle de l'opérateur foncier, spécifiquement en Guyane.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la chambre agricole à Mayotte

Source : Légifrance