Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Compétence de la Chambre de l'Agriculture de Mayotte
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12 (Dispositions relatives aux établissements d'élevage).