Code rural et de la pêche maritime

Article L571-8

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Article L571-8

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12 (Dispositions relatives aux établissements d'élevage).

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Compétence de la Chambre de l'Agriculture de Mayotte

Résumé. La chambre de l'agriculture de Mayotte ne s'occupe pas de l'identification des animaux.

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12 (Dispositions relatives aux établissements d'élevage).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-584 du 20 avril 2022art. 2 : Adaptation des règles agricoles pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime les pouvoirs de création et de subvention d'établissements ou services utiles à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, pour indiquer que la chambre n'exerce plus une mission spécifique relative à l'identification animale.

Source : Légifrance