Code rural et de la pêche maritime

Article L582-2

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Article L582-2

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance