Code rural et de la pêche maritime

Article L582-2

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Article L582-2

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du

code de commerce

, il convient de se référer aux dispositions du

code de commerce

qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles du livre V sur les organismes agricoles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec des références adaptées au code de commerce local.

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte fait référence désormais au code de commerce plutôt qu'à la loi de 1966 sur les sociétés commerciales pour les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte met à jour la référence territoriale en remplaçant 'territoire de la Nouvelle-Calédonie' par simplement 'Nouvelle-Calédonie', reflétant l'évolution du statut politique de cette collectivité.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-2

Source : Légifrance