Code rural et de la pêche maritime

Article L582-6

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Article L582-6

Le 5° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

Le 9° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

est ainsi rédigé :

"9° L'institut calédonien de participation".

Il est ajouté un 10° à l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ainsi rédigé :

"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

Le douzième alinéa de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Le 5° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

Le 9° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) est ainsi rédigé :

"9° L'institut calédonien de participation".

Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ainsi rédigé :

"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àModifications de l'article L. 522-3 pour la Nouvelle-Calédonie

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance