Le 5° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
Le 9° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
est ainsi rédigé :
"9° L'institut calédonien de participation".
Il est ajouté un 10° à l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ainsi rédigé :
"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
Le douzième alinéa de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.