Code rural et de la pêche maritime

Article L582-6

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Article L582-6

Le 5° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.

Le 9° de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

est ainsi rédigé :

" 9° L'institut calédonien de participation ".

Il est ajouté un 10° à l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ainsi rédigé :

" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".

Le douzième alinéa de l'

article L. 522-3

(

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

)

Art. L.522-3

Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles

Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.

ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'

article L. 522-6

(

Aide des coopératives agricoles aux petites communes

)

Art. L.522-6

Aide des coopératives agricoles aux petites communes

Les coopératives agricoles peuvent aider les petites communes à faire des travaux sans avoir besoin de le prévoir dans leurs règles.

ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article L. 522-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Des modifications spécifiques sont apportées à l'article L. 522-3 pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant certaines mentions et en ajoutant de nouveaux acteurs comme l'institut calédonien de participation.

Le 5° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles), les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.

Le 9° de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) est ainsi rédigé :

" 9° L'institut calédonien de participation ".

Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ainsi rédigé :

" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".

Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 (Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 522-6 (Aide des coopératives agricoles aux petites communes) ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. L'article L. 522-6 a été ajouté comme ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des exceptions pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant 'territoire' par 'Nouvelle-Calédonie' dans deux alinéas.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-6

Source : Légifrance