Le 5° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
Le 9° de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
est ainsi rédigé :
" 9° L'institut calédonien de participation ".
Il est ajouté un 10° à l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ainsi rédigé :
" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
Le douzième alinéa de l'
article L. 522-3
(
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
)
Art. L.522-3
Associés non coopérateurs dans les sociétés agricoles
Les sociétés coopératives agricoles peuvent accepter des associés non coopérateurs, comme les salariés, mais avec des limites sur leur part de capital.
ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'
article L. 522-6
(
Aide des coopératives agricoles aux petites communes
)
Art. L.522-6
Aide des coopératives agricoles aux petites communes
Les coopératives agricoles peuvent aider les petites communes à faire des travaux sans avoir besoin de le prévoir dans leurs règles.
ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.