Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées) et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières) ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.