Code rural et de la pêche maritime

Article L582-8

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Article L582-8

Les articles

L. 523-3

(

Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées

)

Art. L.523-3

Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées

Une société coopérative agricole ne peut réduire son capital si elle a un prêt du fonds forestier national, sauf après remboursement complet.

et

L. 523-4

(

Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières

)

Art. L.523-4

Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières

L'État a une priorité sur les parts des coopératives forestières pour rembourser les prêts accordés à partir du fonds forestier national.

ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'application des articles L. 523-3 et L. 523-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées) et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières) ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, sans mention du territoire.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-8

Source : Légifrance