Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exclusion d'application des articles L. 523-3 et L. 523-4 en Nouvelle-Calédonie
Les articles L. 523-3 (Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées) et L. 523-4 (Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières) ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.