Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
L'article L. 523-5 (Déclaration des participations des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :
"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".