Code rural et de la pêche maritime

Article L582-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L582-9

L'

article L. 523-5

(

Déclaration des participations des coopératives agricoles

)

Art. L.523-5

Déclaration des participations des coopératives agricoles

Les coopératives agricoles doivent déclarer leurs participations dans d'autres entreprises au Haut Conseil de la coopération agricole.

est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

L'article L. 523-5 (Déclaration des participations des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation pour les investissements des coopératives agricoles

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance