Code rural et de la pêche maritime

Article L582-9

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Article L582-9

L'

article L. 523-5

(

Déclaration des participations des coopératives agricoles

)

Art. L.523-5

Déclaration des participations des coopératives agricoles

Les coopératives agricoles doivent déclarer leurs participations dans d'autres entreprises au Haut Conseil de la coopération agricole.

est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les investissements des coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent demander une autorisation pour investir dans d'autres entreprises, sauf si c'est dans leur domaine d'activité.

L'article L. 523-5 (Déclaration des participations des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article L. 523-5 entre les deux versions.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L582-9

Source : Légifrance