Code rural et de la pêche maritime

Article L583-4

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Article L583-4

Au premier alinéa de l'

article L. 534-1

(

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.534-1

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs statuts et perdre leur statut de coopérative.

, les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

Au dernier alinéa de l'

article L. 534-1

(

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.534-1

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs statuts et perdre leur statut de coopérative.

, les mots : "de la

loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

".

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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

Au dernier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996".

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des règles pour les coopératives agricoles

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance