Code rural et de la pêche maritime

Article L583-4

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Article L583-4

Au premier alinéa de l'

article L. 534-1

(

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.534-1

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs statuts et perdre leur statut de coopérative.

, les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Au dernier alinéa de l'

article L. 534-1

(

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

)

Art. L.534-1

Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole

Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs statuts et perdre leur statut de coopérative.

, les mots : " de la

loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les coopératives agricoles

Résumé. La loi modifie les règles pour changer les statuts d'une coopérative agricole, en remplaçant l'autorisation des ministres par celle du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et en mettant à jour la référence à une ancienne loi.

Au premier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Au dernier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications concernent uniquement la ponctuation dans les références des lois, sans changer le fond du texte.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L583-4

Source : Légifrance