Code rural et de la pêche maritime

Article L583-5

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Article L583-5

Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles ont deux ans pour se mettre à jour après une nouvelle loi de 1996.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L583-5

Source : Légifrance