Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Article 19

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Article 19

Les articles L. 373-2 (Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 (Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin) à L. 373-6 (Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin), L. 582-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 582-12 (Exclusion d'application en Nouvelle-Calédonie) et L. 582-13 (Modification de la procédure d'agrément des coopératives agricoles) à L. 582-17 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), L. 583-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 583-5 (Délai de mise en conformité pour les sociétés agricoles) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Maintien de certaines règles rurales pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du code rural restent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, car ces territoires ont le pouvoir de les modifier.

Les articles L. 373-2 (Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 (Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin) à L. 373-6 (Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin), L. 582-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 582-12 (Exclusion d'application en Nouvelle-Calédonie) et L. 582-13 (Modification de la procédure d'agrément des coopératives agricoles) à L. 582-17 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), L. 583-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 583-5 (Délai de mise en conformité pour les sociétés agricoles) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance