Code rural et de la pêche maritime

Article L641-20

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Article L641-20

Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance