Code de la consommation

Article L115-25

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Article L115-25

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 (Certification de conformité pour les produits agricoles et alimentaires) à L. 641-23 (Délivrance du certificat de conformité) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les règles pour certifier que les produits agricoles et alimentaires sont conformes sont expliquées dans le code rural.

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 (Certification de conformité pour les produits agricoles et alimentaires) à L. 641-23 (Délivrance du certificat de conformité) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La mention 'et de la pêche maritime' a été ajoutée à la référence du code rural, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte remplace les références aux dispositions de recherche et constatation des infractions par celles spécifiques à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires.

Source : Légifrance