Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Certification des produits agricoles et alimentaires
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 (Certification de conformité pour les produits agricoles et alimentaires) à L. 641-23 (Délivrance du certificat de conformité) du code rural et de la pêche maritime.