Code rural et de la pêche maritime

Article L643-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L643-6

Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.

Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2007

Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.

Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConsultation obligatoire pour les carrières dans les vignobles

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance