Code rural et de la pêche maritime

Article L643-7

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Article L643-7

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles

L. 643-2

(

Utilisation des indications d'origine sur les produits

)

Art. L.643-2

Utilisation des indications d'origine sur les produits

Les indications d'origine ou de provenance sur les produits doivent être exactes et ne pas tromper le consommateur, sauf pour certains produits comme les vins.

à

L. 643-6

, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2007

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 (Utilisation des indications d'origine sur les produits) à L. 643-6, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.

Relations

cite

cite  Code rural L643-2 à L643-6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance