En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 15 décembre 2019
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Utilisation conjointe de marques et signes de qualité
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation (Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation), précisées par décret en Conseil d'Etat.