Code rural et de la pêche maritime

Article L643-3

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Article L643-3

Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation (Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation), précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation conjointe de marques et signes de qualité

Résumé. L'article précise que l'utilisation simultanée d'une marque et d'un signe de qualité ou d'origine sur les étiquettes des produits alimentaires ou agricoles non transformés est réglementée par un décret.

Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation (Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation), précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019art. 13 : Modification des termes relatifs aux marques dans divers codes

En résumé. Le terme 'marque commerciale' a été remplacé par 'marque de produits ou de services' pour une formulation plus précise.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 14 décembre 2019

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la consommation a été mis à jour, passant du L. 112-4 au L. 432-7.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe de qualité ou d'origine, en référence à l'article L. 112-4 du code de la consommation.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àUtilisation conjointe de marques et signes de qualité

Source : Légifrance