En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 15 décembre 2019
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Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret prévu