Code de la consommation

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation conjointe des marques et signes de qualité

Résumé. L'utilisation d'une marque et d'un signe de qualité ensemble sur les produits alimentaires est réglementée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Résumé. L'article précise que l'utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation sur l'étiquetage des denrées alimentaires ou des produits agricoles non transformés est encadrée par un décret.

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (Labels de qualité pour les produits agricoles), sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
Article L432-7