Code rural et de la pêche maritime

Article L644-15

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Article L644-15

Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Écolabel pour les produits de la pêche durable

Résumé. Les produits de la pêche durable peuvent obtenir un écolabel si ils respectent certaines règles.

Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.

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