Code rural et de la pêche maritime

Article L653-4

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Article L653-4

Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.

La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.

Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 décembre 2006

Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.

La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.

Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en œuvre des programmes de sélection animale

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance