Code rural et de la pêche maritime

Article L653-14

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Article L653-14

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire :
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ;
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ;
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Résumé. La loi organise des services pour aider les éleveurs à améliorer leurs animaux et protéger les races locales.

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire :
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ;
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ;
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-485 du 21 avril 2021art. 1 : Modification de la réglementation sur l'élevage

En résumé. Le texte passe d'une description des sanctions en cas d'infraction à une présentation des services organisés pour l'aménagement du territoire et la préservation du patrimoine zoogénétique.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance