Code rural et de la pêche maritime

Article L653-6

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Article L653-6

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'

article L. 653-5

(

Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection

)

Art. L.653-5

Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection

Si deux organismes de sélection ne s'entendent pas sur la transmission de données génétiques pour une même race, l'administration peut imposer les modalités.

peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 décembre 2006

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection) peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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cite  Code rural L653-5

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Ce numéro a ensuite été attribué àAgrément des organismes de contrôle pour les équidés

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance