Code rural et de la pêche maritime

Article L653-5

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Article L653-5

L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation.

Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'

article L. 653-9

(

Règles de reproduction des animaux d'élevage

)

Art. L.653-9

Règles de reproduction des animaux d'élevage

Des règles sont fixées par décret pour la reproduction des animaux d'élevage, y compris le clonage.

.

Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'

article L. 653-3

(

Approbation des programmes de sélection animale

)

Art. L.653-3

Approbation des programmes de sélection animale

Certains programmes de sélection d'animaux d'élevage doivent être approuvés avant leur mise en œuvre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 décembre 2006

L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation.

Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9 (Règles de reproduction des animaux d'élevage).

Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance