Code rural et de la pêche maritime

Article L653-2

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Article L653-2

Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :

1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ;

2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.

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Transféré8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 décembre 2006

Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :

1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ;

2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des règles de reproduction aux autres espèces animales

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance