Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Inspection sanitaire

Abrogée9 septembre 2005
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Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle peut être confié à un vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur d'hygiène alimentaire.

Abrogé depuis le vendredi 9 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Sous-section 2 : Inspection sanitaire
Article L654-6
Article L654-7