Code rural et de la pêche maritime

Article L681-2

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Article L681-2

Les dispositions de l'

article L. 622-2

peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 5 janvier 2006

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