Code rural et de la pêche maritime

Article L681-2

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Article L681-2

Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles), L. 621-38 et L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour les DOM

Résumé. Certaines règles sur les céréales et les observatoires ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles), L. 621-38 et L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14 : Modification des règles rurales et maritimes pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux missions et remplace l'ensemble des articles non applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La modification supprime l'obligation de prendre le décret en Conseil d'Etat pour les missions exercées dans les départements d'outre-mer et territoires spécifiques.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte modifie les règles d'application des missions spécifiques dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant une référence à l'article L. 622-2 par une mention des articles L. 621-2 et L. 621-3, et en élargissant la portée aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L681-2

Source : Légifrance