Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exclusions de règles pour les DOM
Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles), L. 621-38 et L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.