Code rural et de la pêche maritime

Article L681-3

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Article L681-3

Les dispositions des articles

L. 622-1

(

Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole

)

Art. L.622-1

Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole

L'Agence unique de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture et ses industries, avec un conseil d'administration et des ressources variées.

et

L. 631-14

(

Contrats types en agriculture

)

Art. L.631-14

Contrats types en agriculture

Le ministre de l'agriculture crée des contrats types pour les produits agricoles, garantissant aux producteurs la vente de leurs marchandises et aux acheteurs un approvisionnement régulier.

sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) et L. 631-14 (Contrats types en agriculture) sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'Office pour les DOM-TOM

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article L. 654-5 n'est plus inclus dans la liste des articles dont les dispositions sont étendues aux départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance