Les dispositions des articles
L. 622-1
(
Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole
)
Art. L.622-1
Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole
L'Agence unique de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture et ses industries, avec un conseil d'administration et des ressources variées.
et
L. 631-14
(
Contrats types en agriculture
)
Art. L.631-14
Contrats types en agriculture
Le ministre de l'agriculture crée des contrats types pour les produits agricoles, garantissant aux producteurs la vente de leurs marchandises et aux acheteurs un approvisionnement régulier.
sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.
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