Code rural et de la pêche maritime

Article L681-3

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Article L681-3

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 (Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer) est applicable à cet établissement public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office pour les DOM-TOM

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole des DOM-TOM aide à surveiller et améliorer les marchés agricoles et de la pêche dans ces régions.

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 (Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer) est applicable à cet établissement public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. L'article précise désormais que l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est spécifiquement chargé des missions, et peut intervenir à Wallis-et-Futuna par convention.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14 : Modification des règles rurales et maritimes pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer en remplaçant l'article L. 631-14 par des références aux articles L. 621-2 et L. 621-3, et supprime la mention des conseils généraux.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. L'article L. 622-1 n'est plus mentionné comme étant étendu aux départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L681-3

Source : Légifrance