Code rural et de la pêche maritime

Article L681-4

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Article L681-4

Les dispositions des articles

L. 631-1

(

Règles des contrats pour la vente de produits agricoles

)

Art. L.631-1

Règles des contrats pour la vente de produits agricoles

Cette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années.

à

L. 631-13

(

Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne

)

Art. L.631-13

Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne

La convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts.

et

L. 631-15

(

Cession d'entreprise et accords agricoles

)

Art. L.631-15

Cession d'entreprise et accords agricoles

Lors de la vente d'une entreprise liée par un accord agricole, le vendeur doit mentionner cet accord et l'acheteur doit s'engager à le respecter.

à

L. 631-23

(

Adaptation des accords interprofessionnels agricoles

)

Art. L.631-23

Adaptation des accords interprofessionnels agricoles

Les décrets en Conseil d'Etat précisent comment adapter les accords interprofessionnels agricoles déjà homologués aux nouvelles règles.

sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne) et L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles) sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Relations

cite

cite  Code rural L631-1 à L631-13, L631-15 à L631-23

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Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des contrats types aux DOM

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance