Les dispositions des articles
L. 631-1
(
Règles des contrats pour la vente de produits agricoles
)
Art. L.631-1
Règles des contrats pour la vente de produits agricoles
Cette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années.
à
L. 631-13
(
Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne
)
Art. L.631-13
Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne
La convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts.
et
L. 631-15
(
Cession d'entreprise et accords agricoles
)
Art. L.631-15
Cession d'entreprise et accords agricoles
Lors de la vente d'une entreprise liée par un accord agricole, le vendeur doit mentionner cet accord et l'acheteur doit s'engager à le respecter.
à
L. 631-23
(
Adaptation des accords interprofessionnels agricoles
)
Art. L.631-23
Adaptation des accords interprofessionnels agricoles
Les décrets en Conseil d'Etat précisent comment adapter les accords interprofessionnels agricoles déjà homologués aux nouvelles règles.
sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.