Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des contrats types aux DOM
Les dispositions de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.