Code rural et de la pêche maritime

Article L681-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L681-4

Les dispositions de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrats types aux DOM

Résumé. L'article étend à certains territoires d'outre-mer les règles sur les contrats types pour la commercialisation des produits agricoles.

Les dispositions de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14 : Modification des règles rurales et maritimes pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie l'extension des dispositions en supprimant la liste détaillée des articles et en se concentrant uniquement sur l'article L. 631-14, tout en élargissant les territoires concernés.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L681-4

Source : Légifrance