Code rural et de la pêche maritime

Article L681-7

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Article L681-7

Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'

article L. 632-1

(

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-1

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits.

, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 28 janvier 2005 · Transféré le 6 janvier 2006

Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Relations

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles agricoles dans les DOM-TOM

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance