Code rural et de la pêche maritime

Article L681-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L681-7

Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles), L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques), L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles dans les DOM-TOM

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture et la pêche s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations.

Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles), L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques), L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14 : Modification des règles rurales et maritimes pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux zones de production et aux organisations interprofessionnelles, pour se concentrer sur l'applicabilité des articles de loi dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a été retirée de la liste des zones de production concernées, et la référence à l'article L. 632-2 a été corrigée.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. L'extension des zones de production pour la canne à sucre inclut désormais la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au-delà des départements initiaux de Guadeloupe, Martinique et Réunion.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L681-7

Source : Légifrance