Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règles agricoles dans les DOM-TOM
Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles), L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques), L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.