Code rural et de la pêche maritime

Article L681-9

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Article L681-9

Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) outre-mer peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Intervention de FranceAgriMer à Mayotte

Résumé. L'article explique que FranceAgriMer, un établissement public, peut agir à Mayotte en tenant compte de ses particularités.

Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) outre-mer peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.

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