Code rural et de la pêche maritime

Article L682-2

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Article L682-2

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.

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Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles pour les missions de l'observatoire des prix et marges alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon seront fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La modification supprime l'obligation de soumettre le décret fixant les conditions d'exercice des missions à Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'État.

Source : Légifrance