Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.