Code rural et de la pêche maritime

Article L716-4

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Article L716-4

Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'

article L. 716-2

(

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

)

Art. L.716-2

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Les grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés.

s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Participation financière des employeurs agricoles pour les logements sociaux

Résumé. Les employeurs agricoles doivent utiliser 0,45% des salaires versés pour aider à financer des logements sociaux en zone rurale.

Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance