Code rural et de la pêche maritime

Article L716-5

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Article L716-5

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le

code général des impôts

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification et secret professionnel pour les investissements agricoles

Résumé. Les agents vérifient que les règles sont respectées et gardent le secret.

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. Le texte de référence pour le secret professionnel a été modifié, passant du code général des impôts aux dispositions du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance