En vigueur depuis le 29 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :
1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 (Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles) et L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles).
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite de base du régime institué au présent chapitre ;
2° Aux aides familiaux non salariés, définis à l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture), et aux associés d'exploitation, définis par l'article L. 321-6 (Définition de l'associé d'exploitation), des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;
3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite de base du régime institué au présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs).
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles).
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