Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Cette section explique qui doit avoir une assurance maladie dans les professions agricoles non salariées et comment cela fonctionne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité dans les professions agricoles non salariées.

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :

1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 (Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles) et L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles).

Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite de base du régime institué au présent chapitre ;

2° Aux aides familiaux non salariés, définis à l'article L. 722-7-2 (Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture), et aux associés d'exploitation, définis par l'article L. 321-6 (Définition de l'associé d'exploitation), des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;

3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite de base du régime institué au présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole), sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;

b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs).

5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;

6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;

7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exclusions et demandes spécifiques pour l'assurance maladie agricole

Résumé. Certaines personnes, comme les parlementaires et les invalides de guerre, ne sont pas obligées d'avoir une assurance maladie agricole, mais elles peuvent demander à en bénéficier sous conditions.

Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.

Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole

Résumé. Les personnes qui exercent plusieurs activités agricoles ou non doivent cotiser à tous les régimes de protection sociale correspondants, sauf si leurs revenus agricoles sont utilisés pour calculer des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :

1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ;

2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs), qui exercent une activité professionnelle.

Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées) les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale. Les revenus professionnels de l'ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) pour le calcul de cette cotisation.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent s'assurer et payer des cotisations pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant sur l'exploitation.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent paragraphe 2, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent paragraphe 2.

Les titulaires d'allocations de vieillesse agricole ainsi que les titulaires de pensions de retraite mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leur conjoint et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Résiliation de l'assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent résilier leur assurance maladie si ils remplissent les conditions, mais seulement pour la partie couvrant cette assurance.

Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime institué par le présent paragraphe 2, peut, nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance garantissant les prestations prévues par l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés).

Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une lettre recommandée la notifiant à l'assureur.

La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le délai d'un mois à compter de cette prise d'effet.

Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L722-10
Article L722-11
Article L722-12
Article L722-13
Article L722-14