Code rural et de la pêche maritime

Article L722-20

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Article L722-20

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :

1° Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article, et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;

3° Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;

4° Métayers mentionnés à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) ;

5° Personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ;

6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;

6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;

b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;

6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;

7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail (Affiliation à la sécurité sociale des stagiaires), stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;

10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ;

11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;

12° Salariés des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture ;

13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail (Affiliation à la sécurité sociale pour les stagiaires), les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) du présent code ;

14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail (Protéctions pour les créateurs d'entreprise) et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) ;

14° bis Par dérogation au 32° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative) et L. 7331-3 (Délai pour devenir associé dans une coopérative) du code du travail exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code ;

15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission définie au premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.

16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article.

Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

Résumé. L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :

1° Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article, et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;

3° Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;

4° Métayers mentionnés à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) ;

5° Personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ;

6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;

6° ter a) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;

b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;

6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;

7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail (Affiliation à la sécurité sociale des stagiaires), stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;

10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ;

11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;

12° Salariés des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture ;

13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail (Affiliation à la sécurité sociale pour les stagiaires), les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) du présent code ;

14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail (Protéctions pour les créateurs d'entreprise) et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) ;

14° bis Par dérogation au 32° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative) et L. 7331-3 (Délai pour devenir associé dans une coopérative) du code du travail exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code ;

15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission définie au premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l'application du présent 15°.

16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article.

Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles : les dirigeants d'associations ayant un objet agricole qui les gèrent et administrent à titre bénévole.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de salariés éligibles au régime de protection sociale des professions agricoles, spécifiquement les dirigeants d'associations ayant un objet agricole.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 9 : Modification des règles de vente de biens usagés pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de salariés (6° ter b) pour les filiales créées après le 31 décembre 2019 par les filiales de coopératives agricoles et leurs filiales successives, sous certaines conditions, et supprime la référence aux articles du code général des impôts dans la définition des dirigeants d'associations agricoles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 24 : Suppression des restrictions pour le versement des indemnités journalières

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de salariés (12°) éligibles au régime de protection sociale des professions agricoles, sans autre modification notable.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 8 : Modification des règles de cotisation pour les missions de service public occasionnelles

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de salariés (12°) éligibles au régime de protection sociale des professions agricoles, sans autre modification notable.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente, qui ne figuraient pas dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 35 : Extension du régime de protection sociale agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans les conditions d'éligibilité au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, tout en supprimant la mention spécifique aux membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture pour les centres de gestion agréés.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 50 : Extension de l'assurance accidents du travail aux salariés agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation aux dispositions générales pour certains salariés, sans préciser la nature de cette dérogation.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-879 du 21 juillet 2009art. 135 : Modification des dispositions relatives aux agents des agences régionales de santé

En résumé. La nouvelle version ajoute les agents de droit privé des agences régionales de santé et précise que les personnels non titulaires du Domaine de Pompadour restent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 22 juillet 2009

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les dispositions relatives aux salariés des sociétés ou groupements créés après le 31 décembre 1988, en introduisant de nouvelles catégories (6° bis, 6° ter, 6° quater) et en ajoutant les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la rédaction des points 9 et 11 concernant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les administrateurs de groupements mutualistes, sans changer leur portée.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux personnels non titulaires de l'établissement 'Domaine de Pompadour' dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux, élargissant ainsi le champ d'application du régime de protection sociale.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles : les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (9°) et les administrateurs des groupements mutualistes percevant une indemnité de fonction (anciennement 9°, maintenant 10°).

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance