Code rural et de la pêche maritime

Article D718-4

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Article D718-4

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Embauche en CDD de seniors proches de la retraite

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent embaucher en CDD des chômeurs qui ont presque assez de trimestres pour une retraite à taux plein.

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

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Abrogé depuis le dimanche 6 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-665 du 7 juin 2006art. 18 (V) JORF 8 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D718-4

Source : Légifrance