Code rural et de la pêche maritime

Article L722-22

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Article L722-22

Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéficier d'un contrat de travail, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrat de travail des ouvriers agricoles

Résumé. Les ouvriers agricoles travaillant pour un tiers avec leurs propres outils sont considérés comme ayant un contrat de travail, peu importe la façon dont ils sont payés.

Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéficier d'un contrat de travail, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance