Code rural et de la pêche maritime

Article L722-23

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Article L722-23

Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'

article L. 722-3

(

Définition des travaux forestiers

)

Art. L.722-3

Définition des travaux forestiers

L'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier.

, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

Les conditions prévues par l'alinéa précédent pour la levée de la présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers

Résumé. Toute personne travaillant dans les exploitations forestières est considérée comme ayant un contrat de travail, sauf si elle a une certaine expérience et autonomie.

Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

Les conditions prévues par l'alinéa précédent pour la levée de la présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance