Code rural et de la pêche maritime

Article L723-2

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Article L723-2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé). Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé). Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 52 (V) : Modification des conditions d'accès à la protection complémentaire santé

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les caisses de mutualité sociale agricole assurent l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes concernées.

En vigueur du mardi 17 août 2004 au jeudi 31 octobre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission pour les caisses de mutualité sociale agricole: elles peuvent désormais accompagner des actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 16 août 2004

Source : Légifrance