En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Contrôle des caisses agricoles par la Caisse centrale
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-12-1 (Rôle de la Caisse centrale dans les politiques de santé et d'autonomie) un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1 (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole), elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.