Code rural et de la pêche maritime

Article L723-13

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Article L723-13

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-12-1 (Rôle de la Caisse centrale dans les politiques de santé et d'autonomie) un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1 (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole), elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caisses agricoles par la Caisse centrale

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les caisses locales et les associations agricoles pour s'assurer que tout est en ordre.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-12-1 (Rôle de la Caisse centrale dans les politiques de santé et d'autonomie) un pouvoir de contrôle sur les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ainsi que sur les groupements et associations mentionnés à l'article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 724-1 (Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole), elle peut également contrôler la régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations de sécurité sociale par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces contrôles sont effectués selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 102

En résumé. La nouvelle version supprime la structure de l'union des caisses centrales et se concentre sur les pouvoirs de contrôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en ajoutant un contrôle sur les opérations de liquidation des cotisations et prestations.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance