Code rural et de la pêche maritime

Article L723-6

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Article L723-6

La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles

L. 723-4

(

Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-4

Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Quand plusieurs caisses de protection sociale agricole fusionnent, la nouvelle caisse couvre toutes les zones des anciennes et les transferts de biens sont exonérés d'impôts.

et

L. 723-5

(

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-5

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements.

, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Limites géographiques des fusions de caisses agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole fusionnées ou regroupées ne peuvent dépasser les limites d'une région administrative, sauf autorisation spéciale.

La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 (Fusion des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance