Code rural et de la pêche maritime

Article L723-4

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Article L723-4

En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'

article 1085 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale

)

Art. 1085

Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Quand plusieurs caisses de protection sociale agricole fusionnent, la nouvelle caisse couvre toutes les zones des anciennes et les transferts de biens sont exonérés d'impôts.

En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance