En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en application des articles L. 731-25 (Cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familiales)Art. L.731-25Cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familialesLes agriculteurs non salariés paient une cotisation pour les prestations familiales, calculée sur leurs revenus et avec un taux réduit si leurs revenus sont faibles., L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-35Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs sont calculées en pourcentage de leurs revenus. à L. 731-38 (Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles)Art. L.731-38Exonération de cotisations pour certaines rentes agricolesCertaines personnes non salariées en agriculture sont exemptées de cotisations pour les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles., L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage)Art. L.731-42Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvageLes chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus., L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales)Art. L.741-2Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familialesLes employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole. et L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles)Art. L.741-9Financement des assurances sociales pour les salariés agricolesL'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages. ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 723-21 (Conditions pour être membre du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-21Conditions pour être membre du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricolePour être élu ou rester membre du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole, il faut avoir un casier judiciaire vierge et respecter certaines conditions liées à son activité professionnelle..
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la révocation ou de la dissolution.