Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 5 : Contrôle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et intervention dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale ou le ministre peut intervenir pour contrôler ou remplacer les dirigeants des caisses de mutualité sociale agricole en cas de problèmes.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention de la Caisse centrale en cas de carence

Résumé. Si le conseil d'administration ou le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole ne fait pas son travail, la Caisse centrale peut prendre les décisions nécessaires pour les dépenses ou recettes obligatoires.

En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.

L'agent comptable est tenu de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.

En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à d de l'article L. 723-35 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole), le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 10 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. En cas de problèmes graves dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole, le ministre peut suspendre ou dissoudre le conseil d'administration et nommer un administrateur provisoire.

En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.

En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en application des articles L. 731-25 (Cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familiales), L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-38 (Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles), L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) et L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 723-21 (Conditions pour être membre du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole).

Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la révocation ou de la dissolution.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 5 : Contrôle
Article L723-38
Article L723-39